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Conditions générales de vente de la boutique Strefa Kostek

§ 1 Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  1. Administrateur – STREFA KOSTEK SPÓŁKA CYWILNA (société civile de droit polonais), ul. Zemborzycka 59F, 20-445 Lublin, Pologne, NIP (numéro d'identification fiscale) : 9462666962, REGON : 366472356, e-mail : sklep@strefa-kostek.pl, numéro de téléphone : 795937299.

  2. Consommateur – personne physique qui conclut avec l'Administrateur un contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ; le Consommateur est également un Utilisateur.

  3. POCK– personne physique qui conclut avec l'Administrateur un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité commerciale qu'elle exerce, tel que rendu public en vertu des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG) ; le POCK est également un Utilisateur.

  4. Conditions générales – les présentes conditions générales.

  5. Site – le site internet accessible à l'adresse https://strefa-kostek.pl/.

  6. Contenus de l'Utilisateur – informations transmises par l'Utilisateur afin d'être stockées, à la demande de l'Utilisateur, dans le système informatique du Site, ou éventuellement afin d'être publiées sur le Site.

  7. Utilisateur – personne physique, personne morale ou entité dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique.

§ 2 Dispositions préliminaires

  1. Par l'intermédiaire du Site, l'Administrateur exerce une activité de vente en ligne et fournit en même temps à l'Utilisateur des services par voie électronique. Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur peut acheter les produits présentés sur les pages du Site.

  2. Les Conditions générales définissent les règles et conditions d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations de l'Administrateur et de l'Utilisateur.

  3. L'utilisation du Site, y compris notamment la réalisation d'un achat sur le Site, ne nécessite pas que le matériel informatique ou les logiciels de l'Utilisateur remplissent des conditions techniques particulières. Il suffit de disposer :

  • d'un accès à Internet,
  • d'un système d'exploitation standard et à jour,
  • d'un navigateur internet standard et à jour, avec les cookies activés,
  • d'une adresse e-mail active.

  1. Tous les prix indiqués sur les pages du Site sont des prix TTC.

  2. Lorsqu'il annonce une réduction du prix d'un produit, d'un contenu numérique ou d'un service, l'Administrateur indique également le prix le plus bas de ce produit, contenu numérique ou service pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction.

  3. L'Administrateur a désigné un point de contact électronique lié au Site, destiné à la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques : sklep@strefa-kostek.pl. Ce même point de contact peut être utilisé par l'Utilisateur pour communiquer directement et rapidement avec l'Administrateur. La communication peut se faire en polonais ou en anglais.

§ 3 Services fournis par voie électronique

  1. Par l'intermédiaire du Site, l'Administrateur fournit à l'Utilisateur des services par voie électronique consistant à lui permettre de :

  • consulter le contenu du Site

  • créer un compte utilisateur et utiliser ce compte

  • passer une commande et conclure un contrat

  • s'inscrire à la newsletter

  • publier des avis

  • publier des commentaires sur des contenus accessibles au public (par ex. commentaires sous des articles accessibles à tous)

  1. Les services mentionnés ci-dessus sont fournis gratuitement à l'Utilisateur par voie électronique. Les contrats de vente conclus par l'intermédiaire du Site sont en revanche payants.

  2. Afin d'assurer la sécurité de l'Utilisateur et de la transmission des données dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Administrateur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque pour la sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à empêcher l'obtention et la modification de données personnelles par des personnes non autorisées.

  3. L'Administrateur prend les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur est invité à informer l'Administrateur de toute anomalie ou interruption dans le fonctionnement du Site.

  4. L'Utilisateur peut adresser toute réclamation relative au fonctionnement du Site par e-mail à l'adresse sklep@strefa-kostek.pl. Dans sa réclamation, l'Utilisateur doit préciser la nature et la date de l'anomalie constatée dans le fonctionnement du Site. L'Administrateur traite toutes les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et informe l'Utilisateur de la suite donnée à l'adresse e-mail de l'auteur de la réclamation.

§ 4 Contenu du Site

  1. Le Site contient des contenus tels que des textes, des photos, des graphismes, des enregistrements audio et des vidéos.
  2. Le contenu du Site accessible au public peut être consulté de manière anonyme, c'est-à-dire sans fournir de données personnelles.
  3. Le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur.

§ 5 Compte utilisateur

  1. La création d'un compte utilisateur nécessite de remplir et d'envoyer le formulaire d'inscription disponible sur le Site, ou d'exprimer la volonté de créer un compte utilisateur en cochant la case correspondante dans le formulaire de commande.

  2. La création d'un compte utilisateur nécessite de fournir les données personnelles indispensables à cet effet.

  3. Le compte utilisateur est associé à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.

  4. Le compte utilisateur conserve des informations concernant l'Utilisateur, notamment l'historique des commandes qu'il a passées sur le Site.

  5. L'Utilisateur se connecte à son compte utilisateur à l'aide de l'adresse e-mail associée au compte (identifiant) et du mot de passe qu'il a défini. L'Utilisateur est tenu de protéger son compte utilisateur contre tout accès par des personnes non autorisées et de ne pas communiquer son identifiant ni son mot de passe à des tiers.

  6. L'Utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment. Si l'Utilisateur ne trouve pas l'option correspondante après s'être connecté à son compte, il doit contacter l'Administrateur à ce sujet par e-mail.

§ 6 Passation de la commande

  1. La commande est passée en remplissant le formulaire de commande, après avoir ajouté au panier les produits qui intéressent l'Utilisateur. Le formulaire doit contenir les données nécessaires à l'exécution de la commande. Lors de la passation de la commande, l'Utilisateur choisit également le mode de livraison des produits commandés et le mode de paiement. La passation de la commande est subordonnée à l'acceptation des Conditions générales, dont l'Utilisateur doit avoir pris connaissance au préalable. En cas de doute concernant les Conditions générales, l'Utilisateur peut contacter l'Administrateur.

  2. Dans le formulaire de commande, l'Utilisateur doit fournir des données personnelles exactes. L'Utilisateur est responsable de la communication de données personnelles inexactes. L'Administrateur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande si l'Utilisateur a fourni des données inexactes ou si ces données suscitent chez l'Administrateur des doutes légitimes quant à leur exactitude. Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé des doutes de l'Administrateur par téléphone ou par e-mail. L'Utilisateur a alors le droit d'expliquer toutes les circonstances liées à la vérification de l'exactitude des données fournies. En l'absence de données permettant à l'Administrateur de contacter l'Utilisateur, l'Administrateur fournira toutes les explications dès que l'Utilisateur l'aura contacté.

  3. L'Utilisateur déclare que toutes les données qu'il a fournies dans le formulaire de commande sont exactes ; l'Administrateur n'est pas tenu d'en vérifier la véracité et l'exactitude, bien qu'il dispose de ce droit conformément à la disposition précédente.

  4. Le processus de commande se termine par un clic sur le bouton de validation de la commande.

  5. Si l'Utilisateur a choisi le paiement en ligne lors de la commande, il sera redirigé, après avoir cliqué sur le bouton de validation de la commande, vers une passerelle de paiement gérée par un prestataire de paiement externe afin de régler la commande. Si l'Utilisateur a choisi le paiement par virement bancaire, il sera redirigé, après avoir cliqué sur le bouton de validation de la commande, vers une page du Site contenant la confirmation de la commande et les instructions de paiement. Le paiement de la commande doit être effectué dans un délai de 7 jours à compter de sa passation.

  6. La passation de la commande entraîne la conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et l'Administrateur. Le type de contrat conclu dépend de l'objet de la commande. En cas de commande de produits, un contrat de vente est conclu. Si la commande porte sur différents produits, contenus numériques ou services, la passation de la commande entraîne la conclusion de plusieurs contrats distincts.

§ 7 Précommande

  1. L'Administrateur peut proposer certains produits ou contenus numériques en précommande.
  2. La précommande peut s'accompagner de certains avantages, par exemple en matière de prix, par rapport à la vente régulière qui suivra la précommande.
  3. Dans le cadre d'une précommande, la commande n'est pas exécutée immédiatement après sa passation, mais à l'expiration d'un délai fixé par l'Administrateur et indiqué dans la description du produit ou du contenu numérique disponible en précommande.
  4. Bien que la commande soit exécutée ultérieurement, l'Utilisateur effectue le paiement immédiatement après avoir passé la commande.
  5. La date d'exécution d'une commande passée en précommande peut être modifiée pour des raisons importantes, telles que des retards du côté des sous-traitants de l'Administrateur, des limitations imprévues de la disponibilité des ressources nécessaires à l'exécution de la commande, un cas de force majeure, etc. L'Administrateur informe l'Utilisateur de toute modification de la date. Si l'Utilisateur n'accepte pas la modification de la date, il peut annuler sa commande - dans ce cas, l'Administrateur rembourse à l'Utilisateur le paiement de la commande. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Utilisateur lors de la transaction initiale.

§ 8 Bons d'achat

  1. L'Administrateur peut vendre des bons d'achat sur le Site.
  2. Un bon d'achat est un code unique qui peut être utilisé exclusivement sur le Site comme moyen de paiement lors d'une commande de produits, de contenus numériques ou de services, en saisissant ce code unique dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de commande.
  3. Chaque bon d'achat a une date de validité et une valeur nominale TTC. La validité et la valeur du bon d'achat sont indiquées dans sa description sur le Site.
  4. Le bon d'achat ne peut être échangé contre de l'argent, ni en totalité ni en partie.
  5. Le bon d'achat ne peut être utilisé qu'une seule fois. Si le montant à payer pour la commande est inférieur à la valeur du bon d'achat, l'Administrateur ne rembourse pas la différence à l'Utilisateur. Si le montant à payer pour la commande est supérieur à la valeur du bon d'achat, l'Utilisateur paie la différence.
  6. Pour les bons d'achat sous forme physique, les dispositions des Conditions générales relatives aux commandes de produits s'appliquent mutatis mutandis à l'exécution de la commande (le bon d'achat contenant le code unique mentionné ci-dessus est envoyé à l'adresse indiquée par l'Utilisateur). Pour les bons d'achat sous forme électronique, l'Utilisateur reçoit le code unique mentionné ci-dessus à son adresse e-mail.

§ 9 Livraison et paiement

  1. Les modes de livraison disponibles pour les commandes comprenant des produits sont décrits sur le Site et présentés à l'Utilisateur lors de la passation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur, sauf indication contraire de l'Administrateur sur le Site. L'Administrateur a le droit de décider de diviser la commande en plusieurs envois distincts, sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur.

  2. Les modes de paiement disponibles pour la commande sont décrits sur le Site et présentés à l'Utilisateur lors de la passation de la commande.

  3. Les paiements électroniques, y compris les paiements par carte bancaire, sont gérés par :

  • le système de paiement tPay, géré par la société Krajowy Integrator Płatności S.A., dont le siège est situé à Poznań

  • le système de paiement PayPal, géré par la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., dont le siège est situé à Luxembourg

  • le système de paiement Przelewy24, géré par la société PayPro SA, dont le siège est situé à Poznań

  • le système de paiement Blue Media, géré par la société Blue Media S.A., dont le siège est situé à Sopot

  1. Si l'Utilisateur a demandé l'émission d'une facture, celle-ci lui sera transmise par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.

  2. Dans certains cas, l'Administrateur peut offrir à l'Utilisateur la possibilité de payer en plusieurs fois. Dans ce cas, le nombre, le montant et les échéances des versements sont définis dans l'échéancier de paiement présenté à l'Utilisateur avant la conclusion du contrat, notamment sur le Site. Le paiement en plusieurs fois peut nécessiter la mise en place d'un paiement automatique récurrent pour chaque échéance. Le paiement automatique récurrent n'est possible que par carte bancaire, ce qui implique de fournir les informations de paiement exigées par le prestataire de paiement. Dans le cadre du paiement automatique récurrent, le compte bancaire associé à la carte utilisée est automatiquement débité du montant correspondant à l'échéance. L'Utilisateur ne peut pas désactiver le paiement automatique récurrent. Le paiement automatique récurrent est automatiquement désactivé après le paiement de la dernière échéance. En cas de refus d'autorisation d'un paiement dans le cadre du paiement automatique récurrent, de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées, conformément aux règles ou aux possibilités du prestataire de paiement. Si ces tentatives échouent, le paiement automatique récurrent est annulé et l'Utilisateur est tenu de régler l'échéance par un autre moyen.

§ 10 Exécution de la commande

  1. L'exécution d'une commande comprenant des produits consiste à rassembler les produits commandés, à les emballer en vue de leur livraison à l'Utilisateur et à expédier le colis à l'Utilisateur selon le mode de livraison choisi par celui-ci.

  2. La commande est considérée comme exécutée dès l'expédition du colis à l'Utilisateur (remise du colis à un transporteur professionnel). La date exacte de livraison du colis est déterminée par le transporteur. La livraison et la remise du colis s'effectuent selon les règles appliquées par le transporteur. L'Utilisateur doit examiner le colis dans le délai et selon les modalités d'usage pour ce type d'envoi et, en cas de constat de pertes ou de dommages des produits contenus dans le colis, accomplir toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, par exemple faire dresser un procès-verbal de dommages.

  3. Le délai d'exécution de la commande est toujours indiqué pour chaque produit. Les produits commandés doivent être remis au Consommateur dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été clairement indiqué par l'Administrateur dans la description du produit. Dans ce cas, en passant la commande, l'Utilisateur accepte le délai d'exécution plus long résultant de la description du produit.

  4. Si l'Utilisateur commande des produits dont les délais d'exécution indiqués diffèrent, le délai d'exécution de l'ensemble de la commande qui engage l'Administrateur est le plus long de tous les produits composant la commande ; l'Administrateur peut toutefois proposer de diviser la commande en plusieurs envois indépendants afin d'accélérer la livraison d'une partie des produits.

§ 11 Rétractation

  1. Le Consommateur ainsi que le POCK ayant conclu un contrat à distance avec l'Administrateur ont le droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver leur décision dans un délai de 14 jours à compter du jour :

    • de la prise de possession du produit (dans le cas d'un contrat de vente),
    • de la conclusion du contrat (dans le cas d'un contrat autre qu'un contrat de vente).

  2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur ou le POCK doit informer l'Administrateur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté - par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail.

  3. Le Consommateur ou le POCK peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l'adresse https://app.bezpieczny.biz/documents/[bezpieczny.biz]-formularz-odstapienia-od-umowy.doc mais cela n'est pas obligatoire.

  4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur ou le POCK transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

  5. Le Consommateur ou le POCK est tenu de renvoyer le produit à l'Administrateur ou de le remettre à une personne autorisée par l'Administrateur à le récupérer sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s'est rétracté du contrat, à moins que l'Administrateur n'ait proposé de récupérer lui-même le produit. Ce délai est respecté si le produit est renvoyé avant son expiration.

  6. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur ou du POCK.

  7. En cas de rétractation, l'Administrateur rembourse au Consommateur ou au POCK tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher proposé sur le Site (si ces frais ont été payés par le Consommateur ou le POCK), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où l'Administrateur a été informé de l'exercice du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur ou le POCK lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur ou le POCK a expressément accepté une autre solution. En tout état de cause, le Consommateur ou le POCK ne supportera aucuns frais liés au mode de remboursement.

  8. Si l'Administrateur n'a pas proposé de récupérer lui-même le produit auprès du Consommateur ou du POCK, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur ou du POCK jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ou le POCK ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  9. Le Consommateur ou le POCK est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

§ 12 Responsabilité de l'Administrateur

  1. La garantie légale des vices (rękojmia) prévue par le Code civil polonais est exclue à l'égard des Utilisateurs autres que les Consommateurs ou les POCK. À l'égard des Consommateurs ou des POCK, la responsabilité relative à la conformité du produit ou du contenu numérique au contrat est régie par les dispositions de la loi polonaise sur les droits des consommateurs.

  2. L'Administrateur est tenu de livrer au Consommateur ou au POCK un produit exempt de défauts.

  3. La conformité du produit ou du contenu numérique au contrat est appréciée conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs.

  4. Les droits du Consommateur ou du POCK en cas de non-conformité du produit ou du contenu numérique au contrat, ainsi que leurs modalités d'exercice, sont définis par les dispositions impératives de la loi sur les droits des consommateurs. Dans l'intérêt du Consommateur ou du POCK, l'Administrateur a préparé un extrait de ces dispositions, qui constitue l'annexe n° 1 aux Conditions générales.

  5. Afin de faciliter au Consommateur ou au POCK l'exercice de ses droits liés à la non-conformité du produit ou du contenu numérique au contrat, l'Administrateur a préparé un modèle de formulaire de réclamation que le Consommateur ou le POCK peut utiliser. Ce modèle est disponible à l'adresse https://app.bezpieczny.biz/documents/[bezpieczny.biz]-formularz-reklamacyjny.doc

  6. L'Administrateur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, par le même moyen de communication que celui utilisé pour l'envoi de la réclamation.

§ 13 Avis

  1. L'Utilisateur peut publier sur le Site des avis sur un produit, un contenu numérique ou un service qu'il a acheté ou utilisé.
  2. L'avis publié est visible par tous les Utilisateurs.
  3. La publication d'un avis nécessite de fournir les données personnelles indispensables à cet effet.
  4. L'Administrateur veille à ce que les avis publiés proviennent d'Utilisateurs ayant utilisé ou acheté le produit, le contenu numérique ou le service concerné. Les détails à ce sujet sont décrits dans un règlement distinct relatif aux avis, publié sur le Site.
  5. Les avis sont des Contenus de l'Utilisateur, auxquels s'applique l'annexe n° 2 aux Conditions générales.

§ 14 Commentaires sur des contenus accessibles au public

  1. L'Utilisateur peut publier sur le Site des commentaires sur des contenus accessibles au public.
  2. Le commentaire publié est visible par tous les Utilisateurs.
  3. La publication d'un commentaire nécessite de fournir les données personnelles indispensables à cet effet.
  4. Les commentaires sont des Contenus de l'Utilisateur, auxquels s'applique l'annexe n° 2 aux Conditions générales.

§ 15 Newsletter

  1. L'Utilisateur peut s'inscrire à la newsletter contenant des informations sur les nouveautés, les promotions, les produits ou les services liés au Site.
  2. La newsletter est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.
  3. L'inscription à la newsletter nécessite de fournir les données personnelles indispensables à cet effet.
  4. L'Utilisateur peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message de la newsletter ou en contactant directement l'Administrateur à ce sujet.
  5. L'Administrateur décide librement de la fréquence d'envoi de la newsletter.
  6. L'Administrateur peut cesser d'envoyer la newsletter à tout moment.
  7. Si, en contrepartie de l'inscription à la newsletter, l'Utilisateur se voit proposer la fourniture de contenus numériques (par ex. inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir un e-book), l'inscription à la newsletter est soumise à un règlement complémentaire publié sur le Site.

§ 16 Utilisations interdites du Site

  1. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site conformément à la loi, aux Conditions générales et aux bonnes mœurs. Il est notamment interdit :
    • d'utiliser le Site d'une manière contraire à sa nature et à sa finalité, en particulier d'une manière qui empêche ou perturbe l'utilisation du Site par d'autres Utilisateurs
    • d'utiliser le Site d'une manière portant atteinte à l'intégrité du système informatique du Site
    • d'utiliser le Site pour envoyer des informations commerciales non sollicitées ou tout autre spam
    • d'usurper l'identité d'un tiers lors de l'utilisation du Site
    • de porter atteinte, dans le cadre de l'utilisation du Site, aux droits de propriété intellectuelle de l'Administrateur ou de tiers, notamment en partageant des contenus numériques achetés avec des personnes non autorisées ou en utilisant des contenus numériques achetés en violation des règles définies dans les Conditions générales
    • de communiquer à des tiers les données de connexion au compte utilisateur, y compris l'identifiant et le mot de passe
    • d'entreprendre des actions visant à obtenir les données d'accès, y compris les identifiants et mots de passe, d'autres Utilisateurs
    • de tenter d'accéder à des contenus numériques par la ruse, en contournant les mesures de sécurité ou en se soustrayant à l'obligation de paiement
  • de transmettre des Contenus de l'Utilisateur enfreignant les règles décrites à l'annexe n° 2 aux Conditions générales
  1. Si l'Utilisateur utilise le Site d'une manière contraire à la loi, aux Conditions générales ou aux bonnes mœurs, l'Administrateur peut bloquer, temporairement (jusqu'à 30 jours) ou définitivement, la possibilité pour l'Utilisateur d'utiliser son compte utilisateur ou d'autres fonctionnalités du Site.
  2. Le choix entre un blocage temporaire ou définitif dépend des circonstances de l'affaire et de la gravité de l'infraction commise par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site. Lors de ce choix, l'Administrateur agit avec la diligence requise, de manière objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
  3. Si l'Administrateur connaît les coordonnées électroniques de l'Utilisateur, il lui notifie la décision de blocage. La décision est motivée.
  4. L'Utilisateur peut faire appel de la décision de l'Administrateur dans un délai de 14 jours à compter de sa notification. L'appel doit contenir des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles l'Utilisateur estime que la décision est erronée.
  5. L'Administrateur examine les appels dans un délai de 14 jours et informe l'Utilisateur du résultat de l'examen de son appel.
  6. Le déblocage de l'accès au compte utilisateur ou aux autres fonctionnalités du Site n'est possible que si l'Utilisateur fournit des explications détaillées et sincères et cesse les infractions ayant motivé le blocage. Si les infractions commises par l'Utilisateur ont eu des conséquences, la levée du blocage est en outre subordonnée à la suppression de ces conséquences.

§ 17 Données personnelles et cookies

Les règles relatives au traitement des données personnelles et à l'utilisation des cookies sont décrites dans la politique de confidentialité publiée sur le Site.

§ 18 Droits de propriété intellectuelle

  1. L'Administrateur informe par la présente l'Utilisateur que les contenus numériques, les contenus disponibles sur les pages du Site ainsi que certains éléments des produits (par ex. les créations graphiques) peuvent constituer des œuvres au sens de la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, dont les droits d'auteur appartiennent à l'Administrateur ou à d'autres ayants droit.

  2. L'Administrateur informe par la présente l'Utilisateur que toute diffusion ultérieure par l'Utilisateur de contenus protégés par le droit d'auteur sans l'accord de l'Administrateur ou d'un autre ayant droit, à l'exception de l'utilisation des contenus dans le cadre de l'usage personnel autorisé, constitue une violation du droit d'auteur et peut engager sa responsabilité civile ou pénale.

  3. Si l'Utilisateur souhaite utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur au-delà des limites de l'usage personnel autorisé, l'Administrateur peut lui accorder une licence selon des conditions définies individuellement.

§ 19 Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges

  1. L'Administrateur accepte de soumettre les éventuels litiges découlant des contrats conclus à une procédure de médiation. Les modalités seront fixées par les parties au litige.
  2. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Le Consommateur peut notamment :
    • saisir un tribunal arbitral permanent de la consommation afin de trancher un litige découlant du contrat conclu,
    • s'adresser à l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) afin d'engager une procédure de médiation en vue du règlement amiable du litige entre l'Utilisateur et l'Administrateur,
    • bénéficier de l'aide d'un médiateur de la consommation de district (municipal) (rzecznik praw konsumenta) ou d'une organisation sociale dont la mission statutaire comprend la protection des consommateurs.
  3. Le Consommateur peut trouver des informations plus détaillées sur les modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges sur le site http://polubowne.uokik.gov.pl.
  4. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme RLL (ODR), disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels souhaitant régler à l'amiable un litige portant sur des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services.

§ 20 Dispositions finales

  1. L'Administrateur se réserve le droit d'introduire et de retirer des offres et des promotions ainsi que de modifier les prix sur le Site, sans préjudice des droits acquis par l'Utilisateur, notamment des conditions des contrats conclus avant la modification.
  2. L'Administrateur se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales pour des raisons importantes, telles que des modifications de la législation, des évolutions technologiques ou des changements commerciaux.
  3. Les contrats de vente, les contrats de prestation de services payants et les contrats de fourniture de contenus numériques conclus avant la modification des Conditions générales restent régis par les Conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  4. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, si l'Utilisateur n'accepte pas la modification des Conditions générales, il peut, sans aucuns frais, cesser d'utiliser les services fournis par voie électronique, par exemple supprimer son compte utilisateur, se désinscrire de la newsletter ou cesser de consulter le contenu du Site.
  5. Tous les litiges relatifs aux contrats conclus par l'intermédiaire du Site seront tranchés par le tribunal de droit commun polonais compétent pour le lieu du siège ou de l'exercice permanent de l'activité de l'Administrateur. Cette disposition ne s'applique pas aux Consommateurs ni aux POCK, pour lesquels la compétence du tribunal est déterminée selon les règles générales.
  6. Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 08/07/2024
  7. Toutes les versions archivées des Conditions générales peuvent être téléchargées au format .pdf – les liens se trouvent sous les Conditions générales.

Annexe n° 1 - extrait des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs

Droits du Consommateur / POCK en cas de non-conformité du produit au contrat

Art. 43d [Réparation ou remplacement]

  1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement.
  2. Le professionnel peut procéder au remplacement lorsque le consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du produit selon le mode choisi par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le professionnel. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le professionnel, celui-ci peut refuser de mettre le produit en conformité avec le contrat.
  3. Pour apprécier le caractère excessif des coûts pour le professionnel, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'affaire, notamment de l'importance du défaut de conformité, de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité et des inconvénients excessifs pour le consommateur résultant du changement du mode de mise en conformité du produit.
  4. Le professionnel procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et sans inconvénient excessif pour le consommateur, compte tenu de la nature du produit et de l'usage auquel le consommateur le destinait. Les coûts de la réparation ou du remplacement, y compris notamment les frais de port, de transport, de main-d'œuvre et de matériel, sont à la charge du professionnel.
  5. Le consommateur met à la disposition du professionnel le produit à réparer ou à remplacer. Le professionnel récupère le produit auprès du consommateur à ses frais.
  6. Si le produit a été installé avant que le défaut de conformité ne se manifeste, le professionnel démonte le produit et le réinstalle après la réparation ou le remplacement, ou fait effectuer ces opérations à ses frais.
  7. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'usage normal du produit qui a ensuite été remplacé.

Art. 43e [Déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat]

  1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut déclarer la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :
  • le professionnel a refusé de mettre le produit en conformité avec le contrat conformément à l'art. 43d, paragraphe 2 ;
  • le professionnel n'a pas mis le produit en conformité avec le contrat conformément à l'art. 43d, paragraphes 4 à 6 ;
  • le défaut de conformité persiste, bien que le professionnel ait tenté de mettre le produit en conformité avec le contrat ;
  • le défaut de conformité est si important qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution du contrat sans recours préalable aux mesures de protection prévues à l'art. 43d ;
  • il ressort clairement de la déclaration du professionnel ou des circonstances qu'il ne mettra pas le produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.
  1. Le prix réduit doit être proportionnel au prix prévu au contrat dans le même rapport que celui existant entre la valeur du produit non conforme et la valeur du produit conforme au contrat.
  2. Le professionnel rembourse au consommateur les sommes dues du fait de l'exercice du droit à la réduction du prix sans retard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction du prix du consommateur.
  3. Le consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur. Le défaut de conformité est présumé important.
  4. Si le défaut de conformité ne concerne que certains des produits livrés en vertu du contrat, le consommateur ne peut résoudre le contrat que pour ces produits, ainsi que pour les autres produits acquis par le consommateur avec les produits non conformes, s'il n'est pas raisonnable d'attendre du consommateur qu'il accepte de ne conserver que les produits conformes au contrat.
  5. En cas de résolution du contrat, le consommateur renvoie sans retard le produit au professionnel, aux frais de ce dernier. Le professionnel rembourse le prix au consommateur sans retard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi.
  6. Le professionnel rembourse le prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement n'entraînant aucuns frais pour lui.

Droits du Consommateur / POCK en cas de non-conformité du contenu numérique au contrat

Art. 43m [Non-conformité du contenu ou du service au contrat]

  1. Si le contenu numérique ou le service numérique n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger sa mise en conformité avec le contrat.
  2. Le professionnel peut refuser de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat si cette mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le professionnel.
  3. Pour apprécier le caractère excessif des coûts pour le professionnel, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'affaire, notamment de l'importance du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et de la valeur qu'aurait le contenu numérique ou le service numérique en l'absence de défaut de conformité.
  4. Le professionnel met le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et sans inconvénient excessif pour le consommateur, compte tenu de leur nature et de l'usage auquel ils sont destinés. Les coûts de la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sont à la charge du professionnel.

Art. 43n [Déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat]

  1. Si le contenu numérique ou le service numérique n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut déclarer la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :
  • la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique avec le contrat est impossible ou entraîne des coûts excessifs au sens de l'art. 43m, paragraphes 2 et 3 ;
  • le professionnel n'a pas mis le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat conformément à l'art. 43m, paragraphe 4 ;
  • le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste, bien que le professionnel ait tenté de le mettre en conformité avec le contrat ;
  • le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique est si important qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution du contrat sans recours préalable à la mesure de protection prévue à l'art. 43m ;
  • il ressort clairement de la déclaration du professionnel ou des circonstances qu'il ne mettra pas le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.
  1. Le prix réduit doit être proportionnel au prix prévu au contrat dans le même rapport que celui existant entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique non conforme et la valeur du contenu numérique ou du service numérique conforme au contrat. Si le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni par parties ou de manière continue, la réduction du prix doit tenir compte de la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme au contrat.
  2. Le consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le contenu numérique ou le service numérique est fourni en contrepartie du paiement d'un prix et que le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique est mineur. Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique est présumé important.

Annexe n° 2 - extrait des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs

  1. Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur peut transmettre des Contenus de l'Utilisateur afin qu'ils soient stockés, à sa demande, dans le système informatique du Site, ou éventuellement afin qu'ils soient publiés sur le Site.
  2. Il est interdit de transmettre des Contenus de l'Utilisateur qui constituent des contenus illicites au sens du règlement sur les services numériques (DSA) ou qui ne sont pas conformes aux Conditions générales.
  3. Sont non conformes aux Conditions générales les Contenus de l'Utilisateur qui :
    • n'ont aucun rapport avec le sujet du contenu commenté,
    • contiennent du spam,
    • servent à promouvoir une activité concurrente de celle de l'Administrateur,
    • servent à mener des actions publicitaires,
    • servent à mener des activités interdites par la loi, par ex. des tentatives d'escroquerie, d'extorsion de fonds ou d'usurpation d'identité,
    • incitent à la violence envers des êtres vivants, y compris les animaux, ou font l'apologie d'une telle violence,
    • font la promotion d'un régime fasciste ou de tout autre régime totalitaire,
    • incitent à la haine fondée sur des différences de sexe, d'orientation sexuelle, de nationalité, d'origine ethnique, de race ou de religion, ou sur l'absence de religion, ou font l'apologie d'une telle haine,
    • insultent un groupe de personnes ou des individus en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur race, de leur religion ou de leur absence de religion,
    • contiennent des propos chauvins ou misogynes, ou présentant un caractère de discrimination fondée sur le sexe,
    • diffament ou insultent un tiers,
    • portent atteinte aux droits de la personnalité d'un tiers,
    • portent atteinte aux droits d'auteur d'un tiers,
    • contiennent des grossièretés ou d'autres propos à caractère offensant,
    • incitent à des comportements dangereux ou font l'apologie de tels comportements,
    • heurtent les sentiments religieux,
    • peuvent provoquer un malaise chez d'autres Utilisateurs, notamment par un manque d'empathie ou de respect envers d'autres Utilisateurs,
    • portent atteinte aux bonnes mœurs d'une autre manière que celles décrites ci-dessus.
  4. Si l'Administrateur obtient des informations permettant de soupçonner qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise en lien avec des Contenus de l'Utilisateur, il informe immédiatement de ses soupçons les autorités répressives ou judiciaires et leur transmet toutes les informations disponibles à ce sujet.
  5. L'Administrateur peut procéder, de sa propre initiative, à des vérifications volontaires des Contenus de l'Utilisateur.
  6. L'Utilisateur peut signaler à l'Administrateur la présence sur le Site de Contenus de l'Utilisateur qu'il considère comme des contenus illicites. Le signalement peut être envoyé au moyen du mécanisme disponible sur le Site ou par e-mail à l'adresse sklep@strefa-kostek.pl. Le signalement doit contenir les éléments suivants :
    • une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l'Utilisateur allègue que le Contenu de l'Utilisateur signalé est illicite,
    • une indication claire de l'emplacement électronique exact du Contenu de l'Utilisateur, comme l'URL ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d'identifier le Contenu de l'Utilisateur signalé, en fonction du type de Contenu de l'Utilisateur,
    • le nom et prénom ou la dénomination ainsi que l'adresse e-mail de l'Utilisateur, sauf en cas de signalement concernant des contenus considérés comme liés à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (infractions liées aux abus sexuels, infractions liées à l'exploitation sexuelle, infractions liées à la pédopornographie, sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, incitation, participation et tentative),
    • une déclaration confirmant que l'Utilisateur estime de bonne foi que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.
  7. Si le signalement contient les coordonnées électroniques de l'Utilisateur, l'Administrateur lui envoie, sans retard injustifié, un accusé de réception du signalement.
  8. L'Administrateur examine tous les signalements et prend ses décisions concernant les Contenus de l'Utilisateur qui en font l'objet en temps opportun (dans un délai de 14 jours à compter de la réception du signalement), de manière non arbitraire et objective et avec la diligence requise. Si l'Administrateur utilise des moyens automatisés pour cet examen ou cette prise de décision, il l'indique dans la notification visée au paragraphe 7.
  9. L'Administrateur informe sans retard injustifié l'Utilisateur de sa décision concernant le Contenu de l'Utilisateur faisant l'objet du signalement. La décision de l'Administrateur peut consister à supprimer le Contenu de l'Utilisateur du Site ou à le maintenir sur le Site.
  10. En cas de suppression d'un Contenu de l'Utilisateur transmis précédemment par un Utilisateur, que ce soit à la suite d'un signalement visé au paragraphe 6 ou à la suite des vérifications visées au paragraphe 5, si l'Administrateur connaît les coordonnées électroniques de l'Utilisateur ayant transmis le Contenu de l'Utilisateur, il lui fournit une motivation claire et précise de cette suppression, sauf si les Contenus de l'Utilisateur supprimés sont des contenus commerciaux trompeurs diffusés en grand volume. La motivation doit contenir au moins les informations suivantes :
    • les faits et circonstances sur lesquels repose la décision, y compris, le cas échéant, l'indication que la décision a été prise sur la base d'un signalement effectué conformément au paragraphe 6 ou sur la base de vérifications volontaires menées de sa propre initiative, ainsi que, lorsque cela est strictement nécessaire, l'identité de l'auteur du signalement,
    • le cas échéant, des informations sur l'utilisation de moyens automatisés pour la prise de décision, y compris l'indication que la décision a été prise à l'égard de Contenus de l'Utilisateur détectés ou identifiés à l'aide de moyens automatisés,
    • lorsque la décision concerne des Contenus de l'Utilisateur potentiellement illicites, l'indication du fondement juridique de la décision et des explications sur les raisons pour lesquelles les informations sont considérées comme des contenus illicites sur ce fondement,
    • lorsque la décision repose sur la non-conformité alléguée du Contenu de l'Utilisateur aux Conditions générales, l'indication du fondement contractuel de la décision et des explications sur les raisons pour lesquelles le Contenu de l'Utilisateur est considéré comme incompatible avec ce fondement,
    • des informations claires et faciles à comprendre sur les voies de recours dont dispose l'Utilisateur contre la décision.
  11. L'Utilisateur peut faire appel de toute décision de l'Administrateur dans un délai de 14 jours à compter de sa notification. L'appel peut être envoyé par e-mail à l'adresse sklep@strefa-kostek.pl et doit contenir des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles l'Utilisateur estime que la décision est erronée. L'Administrateur examine les appels dans un délai de 14 jours et informe l'Utilisateur du résultat de l'examen de son appel.